La CRA-F (la chambre de règlement à l’amiable fiscale) ouvre ses portes à la rentrée 2023 au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles !
- Origine prétorienne
Forts des résultats obtenus par leurs collègues d’autres tribunaux et d’autres chambres de leur tribunal créateurs de « CRA », certains magistrats, siégeant en chambres fiscales, ont décidé d’ouvrir la CRA-F, la chambre de règlement à l’amiable fiscale en leur sein.
Quelle avancée pour les modes de règlement amiable des conflits qui intègrent ainsi la sacro-sainte procédure fiscale !
- Timing et avis informatif sur cette nouvelle chambre
Si cette chambre sera exécutive en septembre 2023, on peut dès à présent lire l’avis, ci-après, affiché dans les salles d’audience et au greffe fiscal du tribunal, qui nous invite à la saisir dès aujourd’hui pour avoir une fixation à la rentrée :
La conciliation est possible … même dans les affaires fiscales
On ne peut transiger dans les litiges fiscaux et cette matière touche à l’ordre public, c’est entendu.
Il est néanmoins possible de s’accorder sur tout ou partie des points déterminants, dans le respect de la loi.
Le juge peut y aider les parties dans le cadre d’une phase de conciliation, distincte de la voie classique.
Moyennant l’accord des parties à ce sujet, tout est strictement confidentiel au cours de cette phase. Les parties comparaissent personnellement et elles sont assistées par leur avocat. Le juge peut les aider à restaurer le dialogue et les guider vers des solutions.
En cas de succès : les parties parviennent elles-mêmes à trouver une solution, globale ou partielle, dans un temps record et pour un coût limité (l’indemnité de procédure peut être évitée).
En l’absence de conciliation : on retourne à la procédure classique, devant un autre juge qui tranchera le litige, et tout ce qui s’est échangé lors de la phase de conciliation reste confidentiel.
Ceci vous intéresse ? Vous avez des questions ? Le magistrat et le greffier sont à votre disposition.
Des informations pratiques complémentaires seront diffusées prochainement sur le site internet du Tribunal et une note explicative apparaîtra bientôt dans les avis de fixation.
- En résumé
Si un rapprochement est possible entre parties (administration fiscale et contribuable en l’occurrence), la CRA-F peut dès à présent être saisie sur simple demande conjointe adressée au greffe, l’accord des deux parties étant requis à ce stade.
La fixation se veut rapide et le processus strictement confidentiel est destiné à mettre les parties en présence d’un magistrat spécialisé en la matière pour les aider à y voir plus clair dans leurs oppositions et positions respectives. En cas d’échec, il n’engendrera aucun retard dans la phase de jugement, étant donné que le tribunal a opté pour le système de la double fixation devant la CRA-F et devant la chambre ordinaire en vue des plaidoiries.
- Et d’en conclure
La réussite de ce nouvel outil dépendra essentiellement de ce que les praticiens de la matière et les administrations fiscales en feront.
Aussi, parlez-en avec vos clients et expliquez-leur comment elle fonctionne, les garanties mises en place en termes de confidentialité et de double fixation, et surtout ce qu’elle pourrait apporter à leurs dossiers : une clôture rapide à moindre coût à laquelle les parties auront adhéré, soit une fin totalement inédite en la matière !
Cécile MEERT,
Avocat au Barreau de Bruxelles,
Médiateur agréé en matière civile en commerciale
